Vos informations et vos droits

Conditions générales d’utilisation

Utiliser votre espace personnel et comprendre les résultats de votre dossier.

1. Objet et documents applicables

Ces conditions encadrent le site dovuto.fr et l’espace app.dovuto.fr proposés par ALTIVIO, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 940 671 738. Contact : [email protected]. L’identité complète figure dans les mentions légales.

Dovuto est un service privé d’aide à la compréhension et au suivi de la retraite, indépendant des caisses et administrations. Les CGV précisent les prix, abonnements, questions, garanties et droits contractuels. Les politiques Confidentialité et Cookies restent distinctes.

La création d’un compte gratuit n’autorise aucun prélèvement et ne vaut pas souscription payante. L’acceptation des conditions d’utilisation n’emporte pas consentement aux traceurs facultatifs ou à la prospection.

Avant la création du compte, vous pouvez consulter et conserver ces CGU. Votre acceptation est recueillie lors de l’inscription et porte sur la version qui vous est présentée. Les conditions commerciales d’une commande payante font l’objet d’une acceptation au moment de cette commande. Une simple visite du site ne vaut pas souscription ni acceptation d’un achat.

2. Compte personnel

Le service est destiné à un usage personnel par une personne disposant de la capacité juridique de contracter. Utilisez des coordonnées exactes et une adresse électronique à laquelle vous avez accès. La souscription doit rester rattachée au compte et au dossier identifiés lors de l’achat.

Conservez vos moyens de connexion confidentiels, ne partagez pas votre compte et signalez un accès suspect. Vous n’êtes pas réputé responsable de toute opération du seul fait qu’elle apparaît dans les journaux du compte ; chaque situation est examinée selon le droit applicable.

Ne communiquez jamais à Dovuto vos mots de passe de caisses, FranceConnect ou banque. Le dépôt de documents d’un tiers n’est autorisé que si vous disposez d’une habilitation valable et si un parcours prévu par Dovuto le permet. Un accès personnel ne constitue pas une autorisation de gérer les dossiers d’autrui.

3. Offre Accès gratuit et fonctions réservées

L’aperçu gratuit permet de vérifier la lecture de votre relevé et de consulter les informations de carrière et points repérés accessibles dans cette offre. Il n’inclut pas l’ensemble des explications, simulations, courriers ou réponses de l’assistant.

Les fonctions réservées sont identifiées avant leur utilisation. Vous pouvez rester en Accès gratuit sans souscrire. Aucune fonction payante ne doit être facturée à la suite d’une simple exploration ou consultation des tarifs.

4. Import et exactitude des informations

Utilisez le parcours de dépôt prévu et un document que vous êtes autorisé à transmettre. Respectez les formats et limites affichés. Le service accepte un PDF de 2 Mio maximum par envoi ; tous les PDF ni tous les régimes ne sont nécessairement interprétables.

Vérifiez les informations extraites et complétez celles qui sont manquantes ou incertaines. Vous pouvez signaler une mauvaise lecture. Le service doit distinguer un import rejeté, un traitement en cours, une lecture partielle et un résultat disponible.

Conservez vos documents originaux. Ne transmettez pas de mots de passe, données bancaires ou données de tiers sans nécessité. Les informations éventuellement sensibles contenues dans le dossier appellent les protections et informations spécifiques décrites dans la politique de confidentialité ; une clause générale des CGU ne suffit pas à autoriser tout traitement.

5. Analyses, estimations et simulations

Les analyses reflètent les documents, réponses, règles couvertes et hypothèses à leur date de calcul. Un nouveau relevé ou une nouvelle information peut modifier le résultat. Les résultats doivent être lus avec leurs hypothèses : arrêt ou poursuite de l’activité, date explorée, montants bruts ou nets et périmètre des régimes.

Une estimation ne certifie pas un droit ; un point repéré ne prouve pas une erreur ; l’absence de point repéré ne certifie pas l’intégralité de la carrière. L’incidence éventuelle d’une correction ne se confond pas avec celle de la poursuite d’activité.

Les organismes compétents prennent les décisions définitives. Avant une démarche irréversible, notamment l’arrêt d’activité ou une liquidation, vérifiez les conditions auprès d’eux. Ces précautions ne retirent pas les obligations d’ALTIVIO de fournir des fonctionnalités conformes aux engagements annoncés.

Explorer une date ne modifie pas automatiquement votre souhait de départ. Une modification de données dans Dovuto ne corrige pas directement votre relevé officiel et n’envoie aucune demande à votre caisse.

6. Assistant du dossier

L’assistant utilise des systèmes d’intelligence artificielle pour préparer des réponses à partir de votre dossier. Au lancement, toutes les réponses sont relues et validées par l’équipe avant envoi et fournies sous 48 h après réception de votre question, conformément aux CGV. Aucune réponse n’est publiée automatiquement. Vous devez pouvoir identifier cette nature automatisée avant votre première interaction ; les statuts distinguent le traitement, la vérification et la réponse publiée.

Les réponses peuvent être incomplètes ou erronées. Demandez des précisions lorsqu’une information manque et signalez les incohérences. Une réponse ne constitue pas une décision de caisse ni un accompagnement individuel réservé à une offre distincte.

Le décompte suit les CGV : un sujet, précisions comprises. Les corrections d’une erreur ne doivent pas être facturées comme un nouveau sujet. Les questions relatives à un incident d’accès ou de paiement relèvent de l’aide et non du quota métier.

Ne saisissez pas de numéro de sécurité sociale, mot de passe ou donnée personnelle inutile dans vos questions. Les prestataires recevant les données nécessaires, la finalité et les modalités du traitement doivent être indiqués dans la politique de confidentialité et au point d’utilisation.

7. Courriers et suivi

Vous choisissez les démarches, vérifiez le destinataire, les faits, les coordonnées et les pièces, puis envoyez vous-même le courrier par le moyen approprié ou, avec Dovuto Max, autorisez Dovuto à l’envoyer pour vous selon l’article 4 bis des CGV. Un téléchargement n’est pas un envoi. Un statut déclaré dans Dovuto ne prouve pas une réception ou un accord de la caisse.

Avec Dovuto Max, vous ne faites envoyer que vos propres courriers, préparés par Dovuto pour votre dossier, avec des informations et des pièces exactes que vous êtes autorisé à transmettre. Vous relisez le courrier et ses pièces avant chaque envoi ; le destinataire et son adresse sont fournis par Dovuto. La preuve de dépôt et l’avis de réception établissent l’envoi et sa distribution, pas l’accord de la caisse.

Une réponse partielle peut concerner plusieurs demandes distinctes. Conservez la version réellement envoyée et les justificatifs correspondants. La disparition d’un point dans une analyse plus récente ne prouve pas à elle seule que la caisse a corrigé votre carrière.

Les échéances opposables restent celles des organismes ou des règles applicables. Un rappel personnel, lorsqu’il est proposé, ne remplace pas une notification officielle.

8. Utilisation autorisée et propriété intellectuelle

Vous pouvez utiliser les résultats et courriers fournis pour vos démarches personnelles et les communiquer aux organismes ou interlocuteurs qui vous accompagnent. Vous conservez les droits sur les documents que vous fournissez. La fourniture du service n’emporte pas transfert des droits sur le logiciel, la marque, les éléments graphiques et les contenus d’ALTIVIO ou de ses partenaires.

L’autorisation de traiter vos documents est limitée à ce qui est nécessaire à la fourniture du service et aux finalités présentées dans la politique de confidentialité. Les présentes CGU ne donnent pas un droit général d’exploiter vos documents pour la publicité ou l’entraînement de modèles.

Sont interdits l’accès non autorisé à d’autres comptes, le contournement des limites payantes, l’injection de fichiers malveillants, l’extraction massive non autorisée et les actions perturbant le service. Les exceptions légales aux droits de propriété intellectuelle demeurent applicables.

9. Maintenance, incidents et suspension

ALTIVIO assure la maintenance et les mises à jour nécessaires à la conformité. Les interventions planifiées affectant sensiblement le service font l’objet d’une information adaptée. Une indisponibilité ne supprime pas les droits prévus par les CGV et la loi.

Une suspension ciblée peut être nécessaire face à un risque concret pour les comptes, à une fraude ou à un manquement suffisamment sérieux. Elle doit être proportionnée, limitée à ce qui est nécessaire et accompagnée d’une information et d’un moyen de contestation, sauf urgence de sécurité ou interdiction légale. Une suspension conservatoire ne permet pas de confisquer automatiquement les sommes payées.

Lorsque la situation peut être corrigée, une possibilité de régularisation est donnée. La résiliation pour manquement et ses conséquences respectent le contrat et la loi. Les droits du consommateur et l’accès aux démarches de réclamation ne peuvent être écartés par une décision discrétionnaire.

10. Fin d’abonnement, compte et données

L’arrêt du renouvellement, la rétractation, la résolution pour non-conformité et la suppression du compte sont des démarches distinctes. Une résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période déjà payée ; les fonctions réservées cessent selon les CGV et l’offre gratuite peut rester accessible.

Lors d’une rétractation valable, la commande concernée est intégralement remboursée selon les CGV, sans déduction liée à son utilisation, sauf les envois déjà déposés avec Dovuto Max, déduits selon l’article 8 des CGV. Le contrat et les droits qui lui sont attachés prennent fin ; le compte Accès gratuit n’est pas supprimé automatiquement.

Les questions achetées en pack restent soumises à leur validité de douze mois et nécessitent un abonnement actif. Le seul arrêt du paiement ne vaut ni suppression immédiate du dossier ni prolongation de la validité du pack.

Les demandes d’accès, de rectification, de récupération ou d’effacement se font selon la politique de confidentialité. Une demande de suppression de compte doit présenter ses conséquences sur les services et ne doit pas laisser un renouvellement actif à l’insu de l’utilisateur. Les preuves contractuelles légalement nécessaires peuvent relever d’une conservation distincte.

11. Évolution des conditions et réclamations

Une nouvelle version des CGU est datée. Une modification affectant substantiellement les droits ou conditions d’utilisation est portée à votre connaissance et, lorsqu’il est requis, soumise à votre accord. Elle ne réécrit pas rétroactivement un engagement acquis. Les garanties et droits de fin de contrat en cas d’évolution du service demeurent applicables.

Pour une difficulté, utilisez l’aide ou [email protected]. Les réclamations commerciales, garanties et médiation suivent les CGV. Le droit français s’applique sans retirer les protections impératives du consommateur ni imposer une juridiction exclusive.