Vos informations et vos droits

Conditions générales de vente

Accès gratuit, abonnements Dovuto Plus et Dovuto Max, questions complémentaires et envois supplémentaires.

1. Vendeur et champ d’application

Dovuto est proposé par ALTIVIO, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 940 671 738, SIRET 940 671 738 00018, TVA intracommunautaire FR46 940 671 738. Contact : [email protected].

Ces CGV régissent les nouvelles souscriptions de particuliers pour leurs besoins personnels sur dovuto.fr et app.dovuto.fr. Les contrats d’abonnement sont intitulés « Abonnement Dovuto Plus » et « Abonnement Dovuto Max ». Il est conclu en français. Les CGU encadrent l’utilisation du service ; les CGV prévalent pour ses conditions commerciales. La politique de confidentialité informe sur les traitements et ne constitue pas une autorisation générale de traitement.

Dans ces conditions, la « commande » désigne la souscription d’un abonnement ou l’achat distinct d’un pack ou d’un envoi supplémentaire ; la « période payée » désigne le mois ou l’année facturés ; une « question » désigne un sujet selon l’article 4. Le mois d’attribution des questions reste distinct de la période annuelle de facturation.

Les achats historiques, notamment une éventuelle précommande, restent régis par leurs conditions applicables. Ces CGV ne modifient pas rétroactivement leurs prix, dates ou droits.

2. Service fourni et limites

Dovuto aide à comprendre sa carrière et sa retraite : informations du relevé, points à vérifier, estimations, comparaison des départs, préparation de courriers et suivi des démarches. La présentation de l’offre précise les fonctionnalités et le périmètre avant commande.

Les calculs dépendent des régimes couverts, des documents, des réponses et des hypothèses affichées. Un résultat peut rester partiel ou indisponible faute de données ou de couverture. Un point à vérifier n’est pas une erreur confirmée ; une simulation ne vaut pas décision de caisse.

Les organismes compétents fixent les droits et montants définitifs. Aucune augmentation de pension, régularisation ou date de départ n’est garantie par une estimation. Ces limites n’exonèrent pas ALTIVIO de fournir un service conforme à ses engagements.

Avec Dovuto Plus, vous relisez, complétez et envoyez vous-même les courriers. Avec Dovuto Max, ALTIVIO peut les envoyer pour vous selon l’article 4 bis. Dans tous les cas, le service ne constitue pas un mandat de représentation auprès des caisses. Il n’inclut pas une consultation individuelle avec Léonard Deï ni le bilan humain ADCF, qui relève d’une prestation distincte.

3. Offres et prix

L’Accès gratuit est proposé sans frais, sans carte bancaire ni conversion automatique en abonnement. Elle permet de déposer un relevé pris en charge, vérifier sa lecture et consulter l’aperçu de carrière et les points repérés. Les explications détaillées, simulations, courriers et questions à l’assistant relèvent des abonnements Dovuto Plus et Dovuto Max.

Dovuto Max comprend toutes les fonctionnalités de Dovuto Plus, avec 10 questions par mois et l’envoi des courriers décrit à l’article 4 bis. L’annuel est payé pour l’année entière ; l’équivalent mensuel n’est pas un échéancier de paiement. La remise annuelle représente 20 % par rapport à douze paiements mensuels. Aucun essai payant différé ni renouvellement automatique du pack ou de l’envoi supplémentaire n’est ajouté.

Les frais de connexion et d’équipement restent ceux de vos fournisseurs. Aucune livraison matérielle n’est facturée. Une prestation distincte nécessite un prix et un accord distincts.

4. Questions, report et packs

Une question correspond à un sujet, précisions nécessaires à la compréhension de la réponse comprises. Une correction d’erreur sur ce sujet ne constitue pas une nouvelle question. Un nouveau sujet fait l’objet d’un nouveau décompte indiqué avant envoi.

Le quota de 3 questions (Dovuto Plus) ou 10 questions (Dovuto Max) est attribué chaque mois, même en abonnement annuel. Les questions inutilisées sont reportées au mois suivant seulement, dans la limite de votre quota mensuel : au maximum 6 disponibles avec Dovuto Plus, ou 20 avec Dovuto Max, hors packs et demandes déjà réservées.

Un pack ajoute cinq questions valables douze mois à compter de l’achat. Son achat et son utilisation nécessitent un abonnement actif. À la fin de l’abonnement, le solde du pack reste attaché au compte jusqu’à son expiration et redevient utilisable lors d’un réabonnement intervenant avant cette date. L’interruption ne prolonge pas les douze mois. Cette condition est rappelée avant l’achat.

Les questions ne sont pas une monnaie, ne portent pas intérêt et ne sont pas transférables à un autre compte. Le seul fait de ne pas utiliser les questions incluses ne donne pas droit au remboursement de la période d’abonnement. Cette règle n’écarte ni rétractation, ni garanties légales, ni remboursement dû en cas de manquement d’ALTIVIO.

Une question peut être réservée pendant le traitement. Si un échec empêche la livraison de la réponse, elle est restituée. Une réponse fournie ensuite par l’équipe à la suite de cet échec est offerte, sans second décompte.

4 bis. Envoi des courriers avec Dovuto Max

Dovuto Max permet de faire envoyer par ALTIVIO, en lettre recommandée avec avis de réception, les courriers préparés par Dovuto pour votre dossier. Le destinataire est l’une des caisses de votre dossier (caisse de retraite de base, caisse complémentaire, CNRACL, SRE, Ircantec, CIPAV et caisses des professions libérales, CAF), à l’adresse fournie par Dovuto. Le destinataire et son adresse ne sont pas modifiables. Un texte qui n’est pas un courrier préparé par Dovuto, un autre destinataire et la demande d’entretien information retraite, qui se fait en ligne, ne peuvent pas être envoyés par ce service.

Vous restez l’expéditeur. Le courrier est établi à votre nom et porte votre signature, tracée à l’écran lors du premier envoi, conservée sur votre compte et modifiable dans Mon compte. Elle n’est utilisée que pour vos courriers envoyés avec Dovuto Max. Avant chaque envoi, vous relisez le courrier, dont vous pouvez modifier le texte, et ses pièces jointes, puis vous cochez la case par laquelle vous certifiez leur exactitude et autorisez ALTIVIO à l’envoyer en votre nom à la caisse indiquée. Cette autorisation vaut mandat d’expédition pour ce seul courrier ; sa date et son heure sont conservées comme preuve. ALTIVIO ne vous représente pas auprès de la caisse et n’échange pas avec elle en votre nom. Vous êtes responsable du contenu du courrier et des pièces que vous joignez.

Votre numéro de sécurité sociale est saisi à chaque envoi et inséré dans le courrier ; Dovuto ne le conserve pas. L’impression, la mise sous pli et le dépôt sont confiés à un prestataire d’envoi postal, présenté dans la politique de confidentialité. Vous pouvez annuler un envoi pendant 30 minutes après l’avoir autorisé. Un envoi confirmé avant 11 h 30 est en principe déposé à La Poste le jour même, sinon le jour suivant.

Envois inclus : 1 envoi par mois d’abonnement en formule mensuelle ; 8 envois par année d’abonnement en formule annuelle, remis à 8 à chaque renouvellement. Les envois inclus non utilisés ne sont pas reportés. Une relance ou un recours préparé par Dovuto compte comme un envoi ; un envoi de plus de 250 g compte pour 2. Un envoi annulé, en erreur technique ou non distribué en raison d’une erreur d’adresse provenant de Dovuto n’est pas décompté. Lorsque vos envois inclus sont épuisés, un envoi supplémentaire peut être acheté 19,90 € TTC ; il est réservé aux abonnés Dovuto Max.

Votre espace indique l’état de chaque envoi : programmé, déposé à La Poste avec son numéro de recommandé, distribué ou non distribué, puis réponse de la caisse lorsque vous l’indiquez. La preuve de dépôt, l’avis de réception numérique ou la preuve de non-distribution sont téléchargeables. Les délais d’acheminement et de distribution relèvent de La Poste. La suite donnée à votre demande et son délai relèvent de votre caisse : l’envoi ne garantit ni décision, ni régularisation, ni réponse.

5. Assistant et assistance

L’assistant prépare des réponses à partir des informations du dossier en utilisant des systèmes d’intelligence artificielle. Au lancement, toutes les réponses sont relues et validées par l’équipe avant envoi. Aucune réponse n’est publiée automatiquement. L’interface indique leur statut.

Une réponse peut comporter des erreurs ou manquer d’informations. Vous pouvez demander une précision ou signaler une incohérence. Elle ne constitue pas une décision de caisse et ne remplace pas une consultation individuelle lorsque votre situation en nécessite une. ALTIVIO demeure tenue de ses obligations contractuelles et légales.

L’aide pour l’accès, la facturation ou un incident technique est distincte des questions sur votre dossier et ne consomme pas leur quota. Elle est accessible par la rubrique d’aide et à [email protected].

Au lancement, les réponses à vos questions sont fournies sous 48 h après réception. Ce délai s’applique aux deux abonnements ; il ne constitue pas une promesse de réponse instantanée.

6. Commande, paiement et activation

Vous choisissez votre formule et la périodicité, créez votre compte ou vous identifiez, puis vérifiez le total et la récurrence avant paiement. Vous pouvez corriger vos informations. Les CGV et informations de rétractation sont accessibles et conservables avant validation. La commande payante résulte d’une confirmation exprimant sans ambiguïté l’obligation de paiement après acceptation des CGV.

Stripe traite le paiement avec les moyens proposés dans son interface. L’offre souscrite, le montant TTC, la périodicité et la date de début sont présentés avant le paiement. L’accès immédiat demandé est ouvert dès confirmation du paiement. Cette ouverture ne supprime pas le droit de rétractation décrit à l’article 8.

Un envoi supplémentaire de Dovuto Max est proposé lorsque vos envois inclus sont épuisés. Son prix de 19,90 € TTC est présenté avant paiement ; il est payé à l’unité, sans reconduction.

Une confirmation contractuelle sur support durable reprend l’offre, le montant, la durée, les échéances, les conditions acceptées et les informations de rétractation. Un simple lien vers une page modifiable ou un reçu bancaire ne remplace pas cette confirmation.

La période commence à l’activation convenue et confirmée, même sans relevé encore déposé. Cette date et la prochaine échéance sont indiquées avant commande. Un retard de fourniture imputable à ALTIVIO ne réduit pas les droits légaux du client.

Un paiement refusé n’ouvre pas de nouveaux droits. Une difficulté de renouvellement est signalée avec les modalités de régularisation et de fin d’accès ; elle n’efface pas automatiquement le compte ou le dossier.

7. Prérequis et disponibilité

Une connexion Internet, une adresse électronique accessible et un navigateur compatible sont nécessaires. La lecture personnalisée dépend des formats de relevé pris en charge. Vous pouvez déposer un fichier PDF de 2 Mio (2 097 152 octets) maximum par envoi, sous réserve de lisibilité et de format compatibles. Un fichier rejeté n’est pas présenté comme analysé.

L’Accès gratuit permet de vérifier la lecture avant abonnement. La couverture des régimes, les hypothèses et les limites utiles au choix du client doivent être présentées avant commande.

ALTIVIO fournit les mises à jour nécessaires à la conformité, informe des maintenances programmées affectant sensiblement l’accès et traite les incidents sans retard injustifié. Ces interventions n’écartent pas les recours légaux en cas d’indisponibilité ou de défaut de fourniture.

8. Rétractation et remboursement intégral

Satisfait ou remboursé pendant 14 jours, pour une première souscription. Pour Dovuto Max, 19,90 € par envoi déjà déposé à La Poste sont déduits. Cette garantie ne limite pas les droits de rétractation et les garanties légales décrits ci-dessous.

Vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion de votre abonnement pour vous rétracter sans motif. La création préalable d’un compte Accès gratuit ne fait pas courir ce délai pour un abonnement souscrit plus tard. Chaque achat distinct de pack bénéficie également d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion.

Le jour de conclusion n’est pas compté. Le délai expire à la fin du dernier jour ; s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les modalités et le modèle facultatif figurent sur la page Rétractation et résiliation. Les prolongations légales, notamment en cas de défaut d’information, restent applicables.

Vous pouvez notifier une déclaration non ambiguë par e-mail à [email protected] ou par la fonctionnalité en ligne. Il suffit de notifier votre décision avant l’expiration du délai. La confirmation d’une demande en ligne doit être transmise sur support durable.

Si vous demandez l’accès au service avant la fin de ce délai, vous conservez la possibilité de vous rétracter. En cas de rétractation valable, ALTIVIO rembourse intégralement les paiements reçus pour la commande concernée. Aucune retenue n’est effectuée pour les jours d’accès, les analyses consultées, les courriers téléchargés ou les questions déjà utilisées. Cette règle s’applique aussi à un pack déjà utilisé, en tout ou partie. ALTIVIO renonce à facturer le service fourni avant la rétractation au titre de l’article L221-25, sous la seule réserve des envois de Dovuto Max ci-dessous.

Dovuto Max : chaque envoi est fait à votre demande expresse, après votre autorisation pour ce courrier, y compris pendant le délai de rétractation. En cas de rétractation, ALTIVIO rembourse les paiements reçus pour la commande concernée, déduction faite de 19,90 € TTC par envoi déjà déposé à La Poste, montant proportionné au service fourni au sens de l’article L221-25. Les envois annulés, en erreur technique ou non décomptés selon l’article 4 bis ne sont pas déduits. La déduction ne peut pas dépasser le montant payé. Un envoi supplémentaire déjà déposé n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de votre décision. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les frais du prestataire de paiement ne sont pas déduits du remboursement.

La rétractation met fin au contrat concerné et à sa reconduction. L’accès et les questions attachés à la commande remboursée cessent ; une rétractation portant uniquement sur un pack ne résilie pas votre abonnement. Le compte n’est pas supprimé du seul fait de la rétractation. Les conséquences sur un autre contrat éventuellement accessoire sont traitées selon le droit applicable, sans perte automatique des achats indépendants.

L’abonnement est payant dès la souscription. La possibilité de remboursement est limitée dans le temps. Après le délai de rétractation applicable, vous pouvez arrêter la reconduction selon l’article 9. Vos garanties légales et les autres remboursements légalement dus demeurent applicables.

9. Durée, renouvellement et fin d’accès

Le mensuel est conclu pour un mois et se reconduit par périodes d’un mois ; l’annuel pour un an et se reconduit par périodes d’un an, sauf résiliation. Le pack est ponctuel, sans reconduction.

Vous pouvez arrêter la prochaine reconduction à tout moment avant son échéance, par la fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne. La réception, la date d’effet et les conséquences vous sont confirmées sur support durable. Pour une résiliation ordinaire, l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée. Le seul changement d’avis en cours d’année ne rend pas l’annuel remboursable mensuellement.

Cette règle préserve la rétractation, la résolution pour non-conformité ou défaut de fourniture et les droits liés à une reconduction irrégulière. ALTIVIO adresse les informations de reconduction requises par l’article L215-1. Les dispositions légales sont reproduites en annexe.

À la fin de l’abonnement, aucune nouvelle période n’est facturée ni aucun nouveau quota alloué. Les nouvelles fonctions payantes cessent et le compte peut retrouver le périmètre Accès gratuit. Les packs suivent l’article 4. Résilier n’est pas demander la suppression du compte.

À la fin d’un abonnement Dovuto Max, aucun nouvel envoi n’est possible et les envois inclus non utilisés ne sont pas conservés. Les envois déjà déposés restent suivis et leurs preuves restent téléchargeables dans votre espace.

Les conditions commerciales d’archivage ne restreignent pas les droits légaux de récupération de vos contenus. En cas de résolution pour non-conformité, les contenus autres que les données personnelles que vous avez fournis ou créés sont mis à votre disposition, sans frais, dans un délai raisonnable et un format couramment utilisé et lisible par machine, dans le champ et sous les exceptions de l’article L224-25-22. Vos droits sur les données personnelles demeurent distincts.

10. Changements de formule, prix et service

Un mouvement du sélecteur de tarifs ne change pas l’abonnement. Toute modification proposée précise le prix, la date d’effet et l’incidence sur les questions avant confirmation. Si aucun changement n’est proposé, la formule en cours continue selon ses conditions.

Le passage de Dovuto Plus à Dovuto Max prend effet dès sa confirmation : le prix est ajusté au prorata de la période en cours et vos envois inclus sont disponibles immédiatement. Le passage de Dovuto Max à Dovuto Plus prend effet à l’échéance de la période payée.

Une hausse de prix ne modifie pas une période déjà payée. Pour une prochaine reconduction à un nouveau prix, une information sur support durable est fournie suffisamment en avance pour permettre de refuser cette reconduction.

Les évolutions peuvent être motivées par la réglementation, la sécurité, la compatibilité ou l’amélioration des fonctions. Les mises à jour non nécessaires à la conformité respectent l’article L224-25-26 : information claire raisonnablement en avance sur support durable, absence de coût supplémentaire et droits du consommateur en cas d’incidence négative. Une fonction essentielle vendue ne peut être supprimée discrétionnairement en écartant ces droits.

11. Garanties légales

Vous pouvez signaler un défaut à [email protected] ou dans l’aide de votre espace. Une limitation d’estimation clairement annoncée ne supprime pas les garanties attachées au service vendu.

Lorsque les conditions légales d’une réduction du prix ou d’une résolution pour non-conformité sont réunies, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification de votre décision, sans frais et par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen. Pour une fourniture pendant une période donnée, les règles de l’article L224-25-22 déterminent notamment les sommes correspondant aux périodes non conformes et celles payées d’avance pour la période restante. Ce recours est distinct de la rétractation et d’une résiliation ordinaire.

12. Responsabilité et données

Chaque partie répond de ses obligations selon le droit applicable. ALTIVIO ne garantit pas une décision favorable de caisse mais reste responsable de ses propres engagements. Aucun plafond général limité au prix payé, aucune exclusion globale de responsabilité et aucune renonciation aux droits légaux du consommateur ne sont imposés.

Pour les envois de Dovuto Max, ALTIVIO répond de la transmission du courrier tel que vous l’avez autorisé. L’acheminement et la distribution relèvent de La Poste ; la suite donnée à votre demande relève de votre caisse.

Vous vérifiez les données reprises et conservez vos originaux. Cette vérification ne transfère pas la responsabilité d’un dysfonctionnement imputable au service. La force majeure suit ses conditions légales ; une panne de prestataire n’est pas automatiquement un cas de force majeure.

Les traitements, prestataires et droits sur vos données sont décrits dans la politique de confidentialité. L’acceptation des CGV ne vaut ni consentement publicitaire ni consentement aux traceurs facultatifs.

13. Réclamation, médiation et droit applicable

Adressez une première réclamation à [email protected], avec son objet et une référence de commande si disponible. Aucun relevé ni numéro de sécurité sociale n’est nécessaire pour une réclamation commerciale.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur compétent dans les conditions légales, sans perdre la possibilité de saisir un juge.

Le droit français s’applique sans retirer les protections impératives du consommateur. Les juridictions compétentes sont celles prévues par les règles applicables ; aucun tribunal parisien exclusif ni arbitrage obligatoire n’est imposé.

14. Version et preuve du contrat

La version acceptée est conservée avec la confirmation de commande. Une mise à jour de la page ne réécrit pas les ventes passées. Les données électroniques peuvent servir de preuve selon le droit commun et restent contestables ; les journaux d’ALTIVIO n’ont pas une valeur de preuve irréfragable.

Pour les contrats électroniques atteignant le seuil légal de 120 €, notamment les abonnements annuels proposés ici, ALTIVIO assure la conservation de l’écrit contractuel et vous en garantit l’accès sur demande à [email protected], conformément aux articles L213-1 et D213-1/D213-2. La durée est de dix ans à compter de la conclusion si l’exécution est immédiate ; sinon, la conservation couvre la période jusqu’à l’exécution, puis dix ans à compter de celle-ci. Cet archivage de preuve est distinct de l’accès au bilan et ne justifie pas, à lui seul, de conserver votre relevé de carrière pendant la même durée.

Annexe : reconduction et résiliation

Reproduction des dispositions conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, consultées le 27 septembre 2026.

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Articles L215-1 à L215-4 · Article L241-3.